1. PRESENTATION
L’association MSA Services Ile-de-France désigne un organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE sous le n° 11 94 08204 94 et établi 131 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly. MSA Services Ile-de-France (fiche d’accueil) développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. L’ensemble des prestations MSA Services Ile-de-France étant ci-après dénommée « l’Offre de services MSA Services Ile-de-France » ou « l’Offre de services ».
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute l’offre de services MSA Services Ile-de-France aux prestations de formation réalisées par MSA Services Ile-de-France pour le compte de tout client. Toute prestation accomplie par MSA Services Ile-de-France implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. L’offre de services concernée par les présentes « CGV » relève de l’une des actions de formation visées à l’article L. 6313- 1 du code du travail.
3. FORMATIONS
3.1 Descriptif des formations interentreprise
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises disponibles au catalogue de MSA Services Ile-de-France et réalisées dans des locaux mis à disposition par MSA Services Ile-de-France. Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur MSA Services.
3.2 Descriptif des formations intra-entreprise
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de MSA Services Ile-de-France ou dans des locaux mis à disposition par le client. Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par MSA Services Ile-de-France. Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur dans l’entreprise d’accueil de la formation.
3.3 Modalités d'inscription
Un courriel est adressé à l’entreprise ou à l’organisme demandeur : soit pour confirmer l’inscription, soit pour demander des justificatifs complémentaires, soit pour informer que la prestation est complète. Pour la qualité de la formation et/ou selon les réglementations en vigueur, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque prestation. MSA Services Ile-de-France s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu 4 minimum, 10 maximum. Environ un mois avant le début de la prestation, une convention de formation et le programme sont envoyés par courriel au client ainsi qu’une convocation et toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires et le lieu de la formation. A l’issue de la formation, MSA Services Ile-de-France délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation, et les résultats des évaluations des acquis de la formation, et le cas échéant, les certificats correspondant aux formations certifiantes. En cas de non validations des compétences, le stagiaire pourra s’inscrire à une autre date pour une formation similaire dans un délai de 6 mois à condition d’avoir obtenu au moins 50 % des compétences. Celle-ci sera facturée à 50 % du montant initiale unitaire. Au delà, le stagiaire devra s’inscrire pour une formation complète qui sera entièrement facturée. Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, MSA Services Ile-de-France adresse au client la facture et la copie de la feuille d’émargement.
3.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait inférieur de 4 et pour assurer le bon déroulement de la session de formation, MSA Services Ile-de-France se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
4.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
4.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à MSA Services Ile-de-France. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par MSA Services Ile-de-France au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à MSA Services Ile-de-France au premier jour de la formation, MSA Services Ile-de-France se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
4.3 Annulation des formations en présentiel à l'initiative du client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre MSA Services Ile-de-France et le client, et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client. Report ou annulation le jour même de la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
5. DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'OFFRE DE SERVICES MSA SERVICES ILE-DE-FRANCE
5.1 Modalités de devis
La proposition et les prix indiqués par MSA Services Ile-de-France sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MSA Services Ile-de-France d’un devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » par tout représentant dûment habilité du client. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MSA Services Ile-de-France à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client.
5.2 Règlement des factures
Le règlement des factures est à effectuer à réception de la facture, au comptant, à l’ordre de MSA Services Ile-de-France après exécution de la prestation. Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de MSA Services Ile-de-France ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Tous. Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais de déplacements et/ou d’hébergements du/des formateur.s. sont facturés en sus. Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal. Le règlement par subrogation via votre OPCO est également accepté. Toute somme non payée dans un délai d’un mois suivant l’émission de la facture, MSA Services Ile-de-France aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MSA Services Ile-de-France.
5.3 Limitations de responsabilité de MSA SERVICES Ile-de-France
La responsabilité de MSA Services Ile-de-France ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, par les utilisateurs ou toute cause étrangère à MSA Services Ile-de-France. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MSA Services Ile-de-France est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de MSA Services Ile-de-France est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MSA Services Ile-de-France ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier.s, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
5.4 Force majeure
MSA Services Ile-de-France ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MSA Services Ile-de-France, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MSA Services Ile-de-France.
5.5 Propriété intellectuelle
MSA Services Ile-de-France est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MSA Services Ile-de-France pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MSA Services Ile-de-France. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’entreprise du client sans accord exprès de MSA Services Ile-de-France. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de MSA Services Ile-de-France, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, MSA Services Ile-de-France demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
5.6 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MSA Services Ile-de-France au client. MSA Services Ile-de-France s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
5.7 Communication
Le client accepte d’être cité par MSA Services Ile-de-France comme client de ses offres de services, aux frais de MSA Services Ile-de-France. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.5, MSA Services Ile-de-France peut mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
5.8 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par MSA Services Ile-de-France en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services MSA Services Ile-de-France associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à MSA Services Ile-de-France. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MSA Services Ile-de-France aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
5.9 Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et MSA Services Ile-de-France à l’occasion de l’exécution du contrat, une recherche de solution à l’amiable sera privilégiée.
131 avenue Paul Vaillant Couturier
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06 02 07 40 12 – contact@msa-services-idf.fr